En quelques minutes, vérifiez si le devis remis par la pompe funèbre respecte la réglementation française en vigueur (CGCT, arrêté du 11 janvier 1999).
Mode d'emploi
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Munissez-vous du devis remis par la pompe funèbre. Chaque ligne doit correspondre à une prestation identifiée et chiffrée.
Parcourez les quatre onglets : mentions légales, prestations, prix et TVA. Pour chaque critère, indiquez si il est présent, absent ou non applicable.
Le bilan affiche un verdict clair, la liste des non-conformités et les références légales à opposer à la pompe funèbre si nécessaire.
Notre assistant pédagogique répond à toutes vos questions sur chaque ligne du devis normalisé, sans jargon, 24h/24.
Outil de vérification
Répondez à chaque critère en vous appuyant sur le devis que vous avez en main.
Arrêté du 11 janvier 1999 — art. R.2223-21 et suivants du CGCT
Assistant pédagogique
Notre assistant explique chaque ligne du devis normalisé en langage clair. Pas de jargon, pas d'engagement.
Répond à vos questions sur le devis normalisé
Cadre légal
La loi vous protège. Voici les points essentiels à connaître avant de signer quoi que ce soit.
Toute pompe funèbre habilitée doit vous remettre un devis détaillé gratuitement, sur simple demande, sans aucune obligation de signer.
Aucune pompe funèbre ne peut exercer sans être habilitée par le préfet du département. Vérifiez ce numéro — son absence est un signal d'alarme.
Aucun hôpital, EHPAD ou établissement ne peut vous imposer une pompe funèbre. Toute liste affichée n'est qu'indicative. Votre choix est libre.
Vous ne pouvez être facturé que pour des prestations que vous avez explicitement choisies et acceptées. Toute facturation de service non demandé est illégale.
Les soins de conservation du corps (embaumement) sont toujours facultatifs. Aucune raison médicale, religieuse ou pratique ne les rend obligatoires.
DGCCRF (signalement.gouv.fr), mairie (police des funérailles), médiateur de la consommation, tribunal judiciaire. Vous n'êtes pas seul face à un abus.