Retrouver et consigner les informations d'une concession
Ce qu'il faut demander en mairie sur une concession funéraire existante, une fiche complète pour tout centraliser, et un envoi direct à la pompe funèbre de votre choix — imprimable, 100 % gratuit.
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Fiche reçue par lien
Les informations ci-dessous ont été pré-remplies à partir du lien que vous avez ouvert. Vous pouvez les compléter ou les corriger librement avant de les imprimer ou de les renvoyer.
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À quoi sert cette fiche ?
Lorsqu'un décès survient et qu'une concession funéraire familiale existe déjà (caveau, tombe, columbarium), la pompe funèbre a besoin d'informations précises pour organiser l'inhumation ou le dépôt d'urne : type et durée de la concession, places disponibles, personnes déjà inhumées, dernier renouvellement, travaux réalisés… Ces informations se trouvent en mairie (service cimetière ou état civil). Cette page vous aide à les demander, à les consigner en un seul endroit, puis à les transmettre directement à la pompe funèbre par email.
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Vérifiez que la concession n'est pas échue ou en état d'abandon
Une concession échue depuis plus de 2 ans peut faire l'objet d'une procédure de reprise par la commune (art. L.2223-15 du CGCT) ; une concession négligée peut être reprise pour état d'abandon après 30 ans depuis l'acte et 10 ans depuis la dernière inhumation (art. L.2223-17 CGCT). Demandez systématiquement à la mairie si une procédure est en cours avant d'organiser l'inhumation.
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Informations à demander en mairie
Adressez-vous au service cimetière (ou service état civil dans les petites communes) de la mairie du lieu où se trouve la concession. Munissez-vous si possible du nom du défunt fondateur, ou du numéro de concession s'il est connu.
Existence et localisation exacte indispensableCimetière concerné, numéro de division/carré, rangée, numéro d'emplacement. Sans ces éléments, impossible de localiser physiquement la tombe.
Référence ou numéro de l'acte de concession indispensableChaque concession est enregistrée sous un numéro d'acte. Il permet à la mairie de retrouver instantanément le dossier complet.
Nom du ou des titulaires (fondateurs) indispensableLa ou les personnes au nom desquelles la concession a été acquise à l'origine — pas nécessairement le défunt actuel.
Type de concession importantIndividuelle (une seule personne désignée), collective (plusieurs personnes nommément désignées par le titulaire) ou familiale (le titulaire et tous les membres de sa famille, sans limitation nominative). La confusion entre collective et familiale est fréquente et change les droits d'inhumation.
Durée d'origine de la concession importantTemporaire (15 ans maximum), trentenaire (30 ans), cinquantenaire (50 ans) ou perpétuelle, selon le tarif communal en vigueur au moment de l'achat (art. L.2223-14 CGCT).
Date d'acquisition et de dernier renouvellement importantUne concession temporaire peut avoir été renouvelée une ou plusieurs fois. C'est la date du dernier renouvellement qui fait foi pour calculer l'échéance actuelle.
Date d'échéance et durée restante indispensableSi l'échéance est dépassée depuis plus de 2 ans, la mairie peut avoir engagé (ou pouvoir engager) une procédure de reprise. À vérifier avant toute inhumation.
Nombre de places : total, occupées, disponibles indispensableDétermine si une nouvelle inhumation est possible sans travaux (caveau à étages) ou si une exhumation/regroupement des restes sera nécessaire.
Liste nominative des personnes déjà inhumées importantNom, prénom, dates de naissance et de décès de chaque personne présente dans la concession, avec la date de son inhumation.
Type de sépulture pour chaque défunt présent utileCercueil standard (pleine terre ou caveau), cercueil hermétique (zinc — obstacle à la crémation), ou urne cinéraire. Utile pour anticiper une éventuelle exhumation.
Historique des travaux réalisés sur le monument utileDate des derniers travaux (construction du caveau, pose ou gravure du monument, réfection, étanchéité) et nom du marbrier ou de l'entreprise sollicitée — utile pour contacter la même entreprise si besoin.
Procédures en cours indispensableRenouvellement en attente, procédure de reprise pour état d'abandon engagée, exhumation programmée, litige entre héritiers. Ces situations peuvent bloquer ou retarder une inhumation.
Coordonnées du service cimetière de la mairie utileNom du service, téléphone, email et horaires — la pompe funèbre en aura besoin pour organiser les formalités directement avec la commune.
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Demandez un extrait ou une copie du titre de concession si possible. Certaines mairies peuvent en délivrer une copie sur place ou par email — cela évite les erreurs de retranscription et sert de justificatif à la pompe funèbre.
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Fiche à compléter
Renseignez ci-dessous les informations obtenues auprès de la mairie. Tout reste dans votre navigateur — rien n'est envoyé à un serveur tant que vous ne cliquez pas vous-même sur « Envoyer par email ».
📤 Envoyer cette fiche à une pompe funèbre
Générez un lien contenant toutes les informations saisies ci-dessus, puis envoyez-le par email à la pompe funèbre de votre choix. Elle pourra l'ouvrir et retrouver la fiche déjà remplie.
Aucune donnée n'est stockée sur un serveur : le lien encode directement vos informations et n'est lisible que par celui qui le reçoit. L'envoi par email ouvre votre messagerie habituelle — vous restez maître du contenu avant l'envoi.