En quelques minutes, vérifiez si le devis remis par la pompe funèbre respecte la réglementation française en vigueur.
(CGCT, arrêté du 1er juillet 2025)
Observatoire citoyen — données issues des analyses réelles des utilisateurs
Mode d'emploi
Pas d'inscription, pas de données personnelles collectées. L'outil fonctionne entièrement dans votre navigateur.
Munissez-vous du devis remis par la pompe funèbre. Chaque ligne doit correspondre à une prestation identifiée et chiffrée.
Parcourez les quatre onglets : mentions légales, prestations, prix et TVA. Pour chaque critère, indiquez si il est présent, absent ou non applicable.
Le bilan affiche un verdict clair, la liste des non-conformités et les références légales à opposer à la pompe funèbre si nécessaire.
Consultez la section "Vos droits" pour savoir comment réagir face à une pompe funèbre et quels recours sont disponibles en cas de litige.
Outil de vérification
Répondez à chaque critère en vous appuyant sur le devis que vous avez en main. Parcourez les quatre onglets dans l'ordre.
Arrêté du 11 février 2025 (en vigueur depuis le 1er juillet 2025) — 9 rubriques, 2 colonnes
Cadre légal
La loi vous protège. Voici les points essentiels à connaître avant de signer quoi que ce soit.
Toute pompe funèbre habilitée doit vous remettre un devis détaillé gratuitement, sur simple demande, sans aucune obligation de signer.
Aucune pompe funèbre ne peut exercer sans être habilitée par le préfet du département. Vérifiez ce numéro — son absence est un signal d'alarme.
Aucun hôpital, EHPAD ou établissement ne peut vous imposer une pompe funèbre. Toute liste affichée n'est qu'indicative. Votre choix est libre.
Vous ne pouvez être facturé que pour des prestations que vous avez explicitement choisies et acceptées. Toute facturation de service non demandé est illégale.
Les soins de conservation du corps (embaumement) sont toujours facultatifs. Aucune raison médicale, religieuse ou pratique ne les rend obligatoires.
DGCCRF (signalement.gouv.fr), mairie (police des funérailles), médiateur de la consommation, tribunal judiciaire. Vous n'êtes pas seul face à un abus.